COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la société coopérative à responsabilité limitée « Caution Crédit Classes Moyennes, en néerlandais : Borg Middenstandskrediet, en abrégé : CCCM ou BMK, Koning Albertstraat 14, 8500 Kortrijk », dans le cadre de la cessation de ses activités de cautionnement mutuel, des droits et obligations relatifs à cette activité tels que définis dans la convention signée par les parties le 29 décembre 2000 (y compris ses annexes), à la société coopérative à responsabilité limitée « Federale Kas voor het Beroepskrediet, Koning Albertstraat 12, 8500 Kortrijk ».

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 11 janvier 2001.

Le Président, J.-L. Duplat.