MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des articles 2, 9, 49bis, 53, 54, 59, 62, 65, 68, 70, 71, 72, 73, 76, 77, 78 et 87 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Antwerpen" (101), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour lunettes", "garde journalière des malades" et "homéopathie, ostéopathie et chiropraxie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 novembre 1999;2° les modifications des articles 2, 5, 9, 62, 63, 63bis, 64, 64bis, 90 et 100 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne Saint-Michel - Christelijke Mutualiteit Sint-Michielsbond" (106), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services "hospitalisation solidaire", "hospi facultative de base", "hospi facultative globale", "intervention dans les frais d'orthodontie", "intervention dans les frais d'accouchement à l'hôpital" et "intervention dans les frais d'optique pour les enfants de moins de 12 ans", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 mars 2000;3° les modifications des articles 2, 3, 7, 10, 42, 45G, 45N et 47 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Liège" (130), gevestigd te Liège, les dispositions statutaires du nouveau service "pédicurie", les nouveaux articles 47bis et 47ter, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidés par l'assemblée générale le 10 novembre 1999; 4° les modifications des taux des cotisations perçues par la société mutualiste "M.O.B. Ziekenfonds C.O.N.O.V. » (131/01), établie à Hasselt, décidées par le conseil d'administration le 22 octobre 1999; 5° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Liberale Mutualiteit Provincie Antwerpen" (401), établie à Antwerpen, décidées par le conseil d'administration le 23 février 1999;6° les modifications des articles 1er, 2, 5, 6, 11, 12, 27, 28, 34, 35, 38, 43, 44, 65, 69, 72, 74, 75, 78, 79, 91, 94, 95, 95bis, 96, 97, 100, 102, 103, 108, 113, 114, 123 et 124 des statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen" (526), établie à Gent, la nouvelle numérotation à partir de l'article 47, le nouvel article 93, les dispositions statutaires des nouveaux services "fonds social d'entraide", "jeunes", "prestations diverses", "cohabitation", "chiropraxie, ostéopathie et acupuncture", "cures de convalescence", "soins urgents à l'étranger" et "garde d'enfants malades à domicile", la dissolution du service "Klini-Plus", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 décembre 1999; 7° les modifications des articles 3, 6, 8, 10, 13, 20, 21, 23, 26, 34, 39 et 40 des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance NESTLE - NESTLE Bedrijfsziekenfonds" (700/12), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 novembre 1999 et par les conseils d'administration respective le 6 septembre 1999 et le 8 novembre 1999.