MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les dispositions statutaires du nouveau service "De Bergen" et l'abrogation du service "soins de santé "petits risques" pour travailleurs indépendants", organisés par la mutualité "Mutualité chrétienne Saint-Michel - Christelijke Mutualiteit Sint-Michielsbond" (106), établie à Bruxelles, les modifications des articles 2 et 72bis, A et B, ainsi que les nouveaux articles 63bis et 64bis et les modifications des taux des cotisations (sauf pour ce qui est des modifications ayant trait à l'adhésion de ladite mutualité à la société mutualiste "Solimut" et/ou à l'organisation de services par groupes), décidées par l'assemblée générale le 29 novembre 1999;2) les modifications des articles 2, 50 et 60 des statuts de la mutualité "CARITAS Fédération des Mutualités chrétiennes du Brabant wallon" (109), établie à Nivelles, le nouvel article 87, la dissolution des services "indemnités journalières en cas d'hospitalisation pour indépendants", "indemnités d'hospitalisation", "pédicure", "indemnité pour matériel d'incontinence" et "assurance hospitalisation facultative", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidés par les assemblées générales les 25 juin et 2 octobre 1999;3) les modifications des articles 58 et 60 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arr.Dendermonde" (122), établie à Dendermonde, décidées par l'assemblée générale le 25 novembre 1999; 4) les modifications des taux des cotisations perçues par la société mutualiste "Christelijke M.O.B. Hospitalisatiedienst" (180/01), établie à Gent, décidées par le conseil d'administration le 9 novembre 1999; 5) les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité neutre du Hainaut" (216), établie à Charleroi, décidées par l'assemblée générale le 27 novembre 1999;6) les modifications des articles 2, 48, 49, 52, 54bis, 58, 60, 61, 62, 68, 70, 72, 76, 77, 78 et 95 des statuts de la mutualité "Mutualité du Transport et des Communications Ziekenfonds van Vervoer en Verkeer" (307), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services "frais d'orthodontie", "intervention dans le coût de prothèses implantables et/ou de matériel d'ostéosynthèse", "traitement d'ostéopathie", "traitement de chiropraxie" et "assistance à domicile", l'abrogation des services "anniversaire de mariage", "organisation culturelle pensionnés, veuve, invalides", "cadeau de mariage", "prime de mariage" et "adoption", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 25 novembre 1999;7) les modifications de l'article 51, b) des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit van Zuid- en Midden West-Vlaanderen Bond Moyson" (309), établie à Kortrijk, décidées par l'assemblée générale le 19 octobre 1999;8) les modifications des articles 10, 41, 42, 43, 44, 49, 50, 55quinquies, 59 et 64 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste de Tournai-Ath" (314), établie à Ath, l'abrogation de l'article 60bis, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 novembre 1999 et par le conseil d'administration le 23 décembre 1999;9) les modifications des articles 2 et 41 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à Charleroi, les dispositions statutaires des nouveaux services "médicaments homéopathiques", "médicaments vaccins" et "implants orthopédiques et traumatologiques", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 16 novembre 1999;10) les modifications de l'article 47, point 11, des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste des Arr.de Dinant-Philippeville et des Communes limitrophes" (324), établie à Philippeville, l'abrogation des services "mariage", "éducation des affiliés enfants prévoyants" et "mallette santé", les dispositions statutaires des nouveaux services "homéopathie" et "vaccin anti-grippe", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 novembre 1999; 11) les modifications des articles 40, 48, 53, 62, 72, 100 et 117 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes de l'Arr.de Mouscron-Comines "La Fraternelle" (327), établie à Mouscron, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 novembre 1999; 12) les modifications des articles 40, 44, 47 et 50 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Provincie Antwerpen" (401), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 17 novembre 1999;13) les modifications des articles 2, 6, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 63, 70 et 71 des statuts de la mutualité "Westvlaams Liberaal Ziekenfonds" (404), établie à Brugge, les dispositions statutaires des nouveaux services "logopédie", "information périodique aux membres", et "information thématique diverse", la nouvelle numérotation à partir de l'article 53, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 1er décembre 1999;14) les modifications de l'article 41 des statuts de la mutualité "Mutualité LIBRA" (414), établie à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 7 décembre 1999;15) les modifications des articles 46 et 48 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Limburg" (415), établie à Hasselt, les dispositions statutaires du nouveau service "centre de services régionaux", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 22 novembre 1999;16) les modifications des articles 2, 6, 42, 43, 46, 55, 90 et 91 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Vlaams Gewest" (417), établie à Asse, la dissolution du service "interventions parallèles", décidées par l'assemblée générale le 13 novembre 1999; 17) les modifications des articles 39, 1),III.A. et B. en 52, 1),III.A. et B. des statuts de la société mutualiste "La Caisse mutuelle De Onderlinge Ziekenkas" (509/01), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 9 décembre 1999; 18) les modifications des articles 2, 10, 71, 100, 103, 105 et 114 des statuts de la mutualité "Mutualité libre du Hainaut" (522), établie à Mons, la nouvelle numérotation à partir de l'article 100, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 2 décembre 1999; 19) les modifications des articles 2, 4, 26, 31, 32, 33, 34, 35, 40, 45, 50, 51, 52, 56, 59, 60, 62 et 63 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libérales - Landsbond van Liberale Mutualiteiten" (UN4), établie à Bruxelles, la dissolution du service "indemnités en cas de décès", les dispositions statutaires du nouveau service "interventions parallèles", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 17 novembre 1999.