MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Fixation du plan fédéral de développement durable 2000-2004 Conformément à la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable (Moniteur belge du 18 juin 1997), le plan fédéral de développement durable 2000-2004 a été fixé par l'arrêté royal du 19 septembre 2000. Ce plan est valable pour une période de quatre ans à compter de cette date.

Le plan fédéral de développement durable qui, en vertu de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer, doit être établi tous les quatre ans, vise la promotion de l'efficacité et de la cohérence interne de la politique fédérale en cette matière. Il détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des objectifs du développement durable.

Ces mesures ont trait aux politiques fédérales ciblées sur les composantes économiques, sociales et environnementales d'un développement durable (modes de consommation et de production, lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et le surendettement, santé environnementale, agriculture, protection du milieu marin, diversité biologique, énergie, transports, protection de l'atmosphère), à la politique internationale, à la politique scientifique, à la politique fiscale, à l'information pour la prise de décision et au renforcement du rôle des grands groupes sociaux.

Comme prévu à l'article 5, § 1er de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable, l'arrêté royal du 19 septembre 2000 énonce les motifs pour lesquels il a été dérogé à l'avis rendu par le Conseil fédéral du développement durable le 4 avril 2000 sur l'avant-projet de plan.

Il est possible de se procurer gratuitement un exemplaire du Plan fédéral de développement durable 2000-2004 en s'adressant au Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Energie et au développement durable, rue des Colonies 56, 1000 Bruxelles.

Téléphone : 02 227 07 00 - Fax : 02 223 23 64 Le plan peut également être consulté via internet sur le website de la Commission interdépartementale de éveloppement durable (www.cidd.fgov.be).