MINISTERE DE LA JUSTICE

Loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer. - Saisie de la rémunération. - Avis Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Moniteur belge du 4 mai 2000), l'article 1409, § 1er, deuxième alinéa, du Code judiciaire contient un nouveau montant de 32 000 francs.

Ce montant sera adapté par arrêté royal, en décembre 2000, à l'indice des prix à la consommation (article 1409, § 2, du Code judiciaire). Le montant adapté devient d'application le 1er janvier 2001 (article 1409, § 2, cinquième alinéa, du Code judiciaire).