publié le 20 octobre 2000
Loi du 24 mars 2000. - Saisie de la rémunération. - Avis Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et (...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/2000
pub.
04/05/2000
numac
2000009377
source
ministere de la justice
Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération
fermer. - Saisie de la rémunération. - Avis Depuis l'entrée en vigueur de la
loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/2000
pub.
04/05/2000
numac
2000009377
source
ministere de la justice
Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération
fermer modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Moniteur belge du 4 mai 2000), l'article 1409, § 1er, deuxième alinéa, du Code judiciaire contient un nouveau montant de 32 000 francs.
Ce montant sera adapté par arrêté royal, en décembre 2000, à l'indice des prix à la consommation (article 1409, § 2, du Code judiciaire). Le montant adapté devient d'application le 1er janvier 2001 (article 1409, § 2, cinquième alinéa, du Code judiciaire).