COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession, prévue le 31 août 2000, par la succursale belge de Citibank N.A., société établie suivant le « United States Code », titre XII (« Banks and Banking »), chapitre II (« National Banks »), boulevard Général Jacques 263g, 1050 Bruxelles, à la succursale belge de Citibank International plc, société par actions à responsabilité limitée de droit anglais, boulevard Général Jacques 263g, 1050 Bruxelles, de l'ensemble des droits et obligations relatifs à l'intégralité du patrimoine actif et passif sans exceptions ni réserves, de la succursale belge de Citibank N.A., sur base de la situation au 31 décembre 1999, en tenant compte des mouvements enregistrés dans les comptes jusqu'au jour du transfert effectif.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 29 juin 2000.

Le président, J.-L. Duplat.