MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des articles 44 à 49bis inclus, 53, 59B, 62, 70, 71 et 73 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Antwerpen" (101), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention en cas de traitement orthodontique" et "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 26 novembre 1998;2° les modifications des articles 43, 56H et 58E des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Landelijke Bedienden Centrale en Vooruitzicht Buurtspoorwegen" (102), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation" et "intervention en cas de traitement orthodontique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 décembre 1998;3° les modifications des articles 9, 49bis, 50, 61, 69 et 87 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Kortrijk" (111), établie à Kortrijk, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation" et "orthodontie", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 2 octobre 1998;4° les modifications des articles 2, 43 à 48 inclus, 49, 51, 57, 60C2, 61 et 68 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Oostende-Veurne-Diksmuide" (112), établie à Oostende, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", la nouvelle numérotation à partir de l'article 44, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 novembre 1998;5° les modifications des articles 41 à 43 inclus, 46 et 64A des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Tielt" (114), établie à Tielt, les dispositions statutaires du service "intervention de matériel de viscérosynthèse et endoscopique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 14 novembre 1998;6° les modifications des articles 2, 10, 48 à 51 inclus, 52 et 56bis des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", décidées par l'assemblée générale le 9 novembre 1998;7° les modifications des articles 47 à 50 inclus, 52 et 63A des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Aalst" (117), établie à Aalst, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", décidées par l'assemblée générale le 8 décembre 1998;8° les modifications des articles 2, 33, 41 à 44 inclus, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 72 et 88 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (118), établie à Oudenaarde, la dissolution des services "service soins à domicile" et "service pour intervention aux services reconnus aide familiale et seniors", les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 26 octobre 1998;9° les modifications des articles 2, 39, 43ter, 43quater et 51 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het arrondissement Gent" (120), établie à Gent, les dispositions statutaires du nouveau service "prothèses d'articulation", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 12 novembre 1998;10° les modifications des articles 44bis, 45, 49, 50 et 55 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Waasland" (121), établie à Sint-Niklaas, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais supplémentaires de prothèses d'articulation et du matériel viscérosynthèse et endoscopique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 24 octobre 1998;11° les modifications des articles 46, 47, 48, 50, 54bis, 54ter et 66 des statuts de la mutualité "Kristelijk Ziekenfonds van het arrondissement Dendermonde" (122), établie à Dendermonde, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention pour prothèses d'articulation", décidées par l'assemblée générale le 27 novembre 1998;12° les modifications des articles 44 et 45L des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Liège" (130), établie à Liège, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 27 octobre 1998;13° les modifications des articles 72 à 79 inclus des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Limburg" (131), établie à Hasselt, décidées par l'assemblée générale le 10 octobre 1998; 14° la modification de l'article 34 des statuts de la société mutualiste "M.O.B. Ziekenfonds C.O.N.O.V. » (131/01), établie à Hasselt, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service "intervention plan d'hospitalisation PLUS", décidées par l'assemblée générale le 10 décembre 1998; 15° les modifications des articles 11 et 50 des statuts de la mutualité "Fédération des Mutualités chrétiennes de l'Arrondissement de Verviers" (137), établie à Verviers, ainsi que la diminution des taux des cotisations perçues pour l'exercice 1999 pour le service soins de santé petits risques indépendants, décidées par l'assemblée générale le 13 octobre 1998;16° les modifications des articles 6, 8 et 38 des statuts de la mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres - Vrij Verbond der Neutrale Mutualiteiten" (206), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 7 décembre 1998;17° les modifications des articles 2, 8, 43, 44 et 47 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires du nouveau service "court séjour et séjour de jour", la nouvelle numérotation à partir de l'article 66, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 29 novembre 1998;18° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération des Mutualités socialistes du Brabant Federatie van Socialistische Mutualiteiten van Brabant" (306), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 16 décembre 1998;19° les modifications des taux des cotisations (sauf la diminution des taux des cotisations pour les services de l'assurance complémentaire relative aux catégories "indépendants tous risques"), perçues par la mutualité "De Voorzorg Mutualiteitsverbond van Limburg" (322), établie à Hasselt, décidées par le conseil d'administration le 23 décembre 1998;20° les modifications des articles 2, 44, 46, 47, 48, 49, 50 et 62 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit Provincie Antwerpen" (401), établie à Antwerpen, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 9 décembre 1998;21° les modifications des articles 2, 37, 44, 50, 60 et 63 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit van Oost-Vlaanderen" (407), établie à Gent, la dissolution des services "intervention court séjour" et "intervention traitement d'orthodontique" et "assurance hospitalisation facultative "Hospitaal-Plus", la nouvelle numérotation à partir de l'article 72, ainsi que les modifications des taux des cotisations (en ce compris la diminution des taux des cotisations pour le service soins de santé "petits risques" pour indépendants), décidées par l'assemblée générale le 22 décembre 1998 et par le conseil d'administration respectivement le 13 novembre et le 11 décembre 1998;22° les modifications des articles 10 et 65ter des statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires des nouveaux services "vaccin anti-grippe et pneumo-vaccin" et "intervention dans les frais des médicaments homéopathique", les dispositions statutaires du service "intervention pour matériel de viscérosynthèse et endoscopique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 29 octobre 1998; 23° les modifications des articles 40a, 41 et 42 des statuts de la société mutualiste "M.O.B. Ziekteverzekering V.E.V. » (508/02), établie à Antwerpen, la dissolution des services "logopédie", "orthodontie", "transport des malades" et "indemnité de décès", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 11 décembre 1998; 24° la nouvelle dénomination "EuroMut Mutualité Libre - EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds" de la mutualité "EuroMut" (509), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des articles 2, 12, 22, 64, 65, 71 et 78 des statuts, décidées par l'assemblée générale le 10 décembre 1998;25° les modifications des articles 39 et 55 des statuts de la société mutualiste "De Onderlinge Ziekenkas" (509/01), établie à Bruxelles, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 17 décembre 1998; 26° les modifications des articles 36, 43, 44, 49, 50, 51, 59 et 60 des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libérales Landsbond van Liberale Mutualiteiten" (UN4), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services "aide aux victimes" et "orthodontie", la nouvelle numérotation à partir de l'article 59, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 novembre 1998.