CHAMBRES FEDERALES

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques Décisions de ne pas imputer le coût de campagnes d'information ou de communications faites par plusieurs ministres, un secrétaire d'Etat et un président d'une assemblée parlementaire sur le montant maximum qu'ils peuvent engager, en matière de propagande électorale, lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent Eu égard à l'article 4bis, § 4, quatrième alinéa, de la loi du 4 juillet 1989, la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques a décidé, les 19 et 26 avril et 3 mai 1999, de ne pas accéder aux propositions visant à imputer sur le montant maximum qu'ils peuvent engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles ils se présentent, le coût de campagnes d'information et de communications de plusieurs ministres, d'un secrétaire d'Etat et d'un président d'assemblée, notamment : 1. Le ministre-président flamand Luc Van Den Brande : a.sa préface avec photo publiée dans la revue trimestrielle La Flandre de décembre 1996 et de juin et septembre 1998; b. sa préface avec photo publiée dans la revue de langue anglaise F.T.I. Technoland News de février 1999; c. sa préface parue dans la publication Durfkrant n° 4 de mars 1999.2. Le ministre flamand Theo Kelchtermans : a.la campagne d'information « Vlaanderen proper »; b. l'après-midi d'étude du 15 avril 1999 intitulée « Milieu en Werkgelegenheid : Beter milieu - meer werk ? ».3. Le ministre flamand Eric Van Rompuy : le rapport annuel 1998 de la Vlaamse Instelling voor het Rationeel Energiegebruik (VIREG).4. Le ministre flamand Leo PEETERS : l'ouvrage illustré consacré à la construction de logements sociaux, intitulé Huiszoeking.5. La ministre flamande Brigitte GROUWELS : a.la campagne d'information « Hoe je ook bent geaard, thuis word je aanvaard »; b. son interview dans le numéro du printemps 1999 du Hermes-Magazine (périodique de l'Economische Hogeschool Sint-Aloysius).6. Le ministre wallon William Ancion : a.l'invitation au match de football Belgique - Egypte du 30 mars 1999 à Sclessin (Liège); b. la publication dans la presse quotidienne d'un avis annonçant sa permanence le samedi 30 janvier 1999 à Angleur-Liège.7. M.Armand De Decker, président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale : la publication de sa photo dans le numéro de mars 1999 du bulletin d'information Echos du Parlement bruxellois/Nieuwsbrief van het Brussels Parlement. 8. Le secrétaire d'Etat fédéral Réginald Moreels : la campagne d'information relative à la manifestation artistique (trans)Afrique. Fait à Bruxelles, le 31 mai 1999.

Les Présidents de la Commission de contrôle, R. LANGENDRIES F. SWAELEN.