MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Désignation du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Secrétaire d'Etat à l'Energie invite le(s) propriétaire(s) du réseau national de transport d'électricité à lui soumettre une proposition en vue de la désignation du gestionnaire du réseau. Celui-ci sera responsable de l'exploitation, de l'entretien et de développement du réseau de transport, y compris ses interconnexions avec d'autres réseaux.

Le gestionnaire du réseau devra être contitué sous la forme d'une société commerciale et avoir son siège social et son administration centrale dans un Etat membre de l'Union européenne. Il devra répondre aux prescriptions de la loi précitée du 29 avril 1999 (Moniteur belge du 11 mai 1999) et de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du réseau national de transport d'électricité (Moniteur belge du 2 juin 1999).

La proposition relative à la désignation de la société chargée de la gestion du réseau doit émaner du ou des propriétaires du réseau (y compris, le cas échéant, le gestionnaire du réseau sortant) qui seul ou conjointement, détiennent une partie du réseau de transport qui couvre au moins 75 pour-cent du territoire national et au moins deux tiers du territoire de chaque région. La proposition doit parvenir, par lettre recommandée, au Cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Energie (rue des Colonies 56, 1000 Bruxelles) dans les trois mois qui suivent la publication du présent avis.

La Vice-Première et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, et au Développement durable O. DELEUZE