publié le 21 avril 1999
Office de Contrôle des Assurances. - Publication faite en exécution de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances Liste des personnes et des sociétés de revision qui peuvent être désignées comme c Pour la consultation du tableau, voir image
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances. - Publication faite en exécution de l'article 39 de la
loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
09/07/1975
pub.
24/12/2014
numac
2014000890
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande
type
loi
prom.
09/07/1975
pub.
23/10/2015
numac
2015000557
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances Liste des personnes et des sociétés de revision qui peuvent être désignées comme commissaires agréés moyennant accord préalable de l'Office de Contrôle des Assurances.
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