publié le 11 août 1999
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans la Commission de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel de Gand, a été désigné, conformément à l M. Berkvens, J.M., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009876
- pub.
- 11/08/1999
- prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la
loi du 18 mars 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/03/1998
pub.
02/04/1998
numac
1998009268
source
ministere de la justice
Loi instituant les commisions de libération conditionnelle
fermer Dans la Commission de libération conditionnelle pour le ressort de la cour d'appel de Gand, a été désigné, conformément à l'article 6 de la loi précitée, en qualité de membre du ministère public suppléant : M. Berkvens, J.M., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges.