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Loi
publié le 05 janvier 2000

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de (...) Commune d'Estaimpuis (ex Estaimbourg) Un terrain sis rue de Luna, cadastré ou l'ayant été quatri(...)

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ministere des finances
numac
1999003658
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05/01/2000
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MINISTERE DES FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune d'Estaimpuis (ex Estaimbourg) Un terrain sis rue de Luna, cadastré ou l'ayant été quatrième division, section B numéros 12b, 13b, et surplus sans numéro pour une superficie totale de 9 a 59 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu à ladite rue, à Dekoster-Haudez, Philippe et au vendeur.

Plan de secteur : zone agricole.

Prix : 100 100 francs, outre les frais.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, Digue des Peupliers 71, (tél. : 065/31 83 31, fax : 065/ 34 07 25).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif, Michel Ricour, commissaire.

Références : V.57026/4/1.

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