MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des taux des cotisations, perçues par la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 14 septembre 1998;2° les modifications des articles 2, 47, 49, 59 et 72 des statuts de la mutualité "Verbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen" (203), établie à Lier, ainsi que l'introduction du Chapitre V, section 6, décidées par l'assemblée générale le 26 septembre 1998;3° le nouvel article 25bis des statuts de la mutualité "Société royale "La Mutualité neutre de Verviers et Arrondissement" (228), établie à Verviers, les modifications apportées aux articles 29, 39, 41, 46, 48, 56, 57 et 61, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidés par l'assemblée générale le 6 octobre 1998;4° les modifications des articles 6, 43, 60B et 60H des statuts de la mutualité "Arbeid en Gezondheid, Socialistische Mutualiteit van de Arrondissementen Mechelen en Turnhout" (304), établie à Mechelen, les dispositions statutaires des nouveaux services "promotion de la santé des jeunes" et "régime", ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 8 septembre 1998;5° les modifications des articles 34, 42, 45 et 49 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 28 septembre 1998;6° les modifications des articles 34, 41, 43 et 45 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo) Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 23 septembre 1998;7° les modifications des articles 2, 35, 36, 43, 46, 57bis, 59 et 60 des statuts de la mutualité "Fédération mutualiste socialiste de l'Arrondissement de Namur" (325), établie à Saint-Servais, les dispositions statutaires des nouveaux services "médicaments homéopathiques et soins d'osthéopathie" et "accompagnement des personnes hospitalisées" organisés à partir du 1er janvier 1999, ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale le 15 septembre 1998;8° les modifications des articles 6 et 11 des statuts de la société mutualiste "Fonds de Prévoyance EXXON EXXON Voorzorgfonds" (700/09), établie à Machelen, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 29 juin 1998; 9° le nouvel article 58bis des statuts de la société mutualiste "Mutuelle médicale du Hainaut" (700/13), établie à Charleroi, décidé par l'assemblée générale le 26 septembre 1998.