MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1) les modifications des articles 79, 80, 81, 82 et 83 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Tielt" (114), établie à Tielt, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention dans les frais d'un traitement orthodontique" et "garde d'enfants malades", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 20 juin 1998;2) les modifications des articles 41bis et 43quater (sauf la dernière phrase) des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Gent" (120), établie à Gent, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 juin 1998; 3) les modifications des articles 3, 5 et 69 des statuts de la société mutualiste "Christelijke M.O.B. Hospitalisatiedienst" (180/01), établie à Gent, décidées par l'assemblée générale le 26 novembre 1997; 4) la modification de l'article 2 des statuts de la mutualité "Mutualité neutre du Hainaut" (216), établie à Charleroi, les dispositions statutaires du nouveau service "lunetterie" organisé à partir du 1er janvier 1999, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 4 août 1998.