MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE EN DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entré en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications de l'article 70 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Mechelen" (104), établie à Mechelen, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention en cas de traitement orthodontique", ainsi que les modifications des taux des cotisations perçues, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 2 mars 1998;2° les modifications des articles 52, 54 et 59 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, décidées par l'assemblée générale le 17 mars 1998;3° les modifications des articles 9, 11, 40, 41, 41bis, 43, 43bis, 43ter et 43quater des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit van het Arrondissement Gent" (120), établie à Gent, décidées par l'assemblée générale le 12 février 1998;4° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Mutualité socialiste du Brabant wallon" (305), établie à Tubize, décidées par le conseil d'administration le 28 avril 1998;5° les modifications des articles 2, 53, 54 et 55 des statuts de la mutualité "Liberale Mutualiteit - Vlaams Gewest" (417), établie à Asse, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 18 avril 1998; 6° les modifications des articles 1er, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 27, 33, 34, 35, 36bis, 36ter, 36quater, 40, 41, 42, 43, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 56, 59, 66, 72 et 79 des statuts de la mutualité "Vlaams Onafhankelijk Ziekenfonds" (508), établie à Brugge, les dispositions statutaires des nouveaux services "prime à la cohabitation", "remboursement du vaccin Engerix B" et "matériel médical", l'adaptation desdits statuts à l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la nouvelle numérotation à partir de l'article 61, ainsi que les taux des cotisations perçues, décidées par les assemblées générales des 24 juin 1997 et 16 décembre 1997.