MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : les modifications des articles 5, 10, 36, 46, 49, 52 à 56 inclus, 58 à 62 inclus, 65ter (sauf les dispositions relatives à l'affiliation de groupe), 65quater et 73, des statuts de la mutualité "Onafhankelijk Ziekenfonds 501" (501), établie à Antwerpen, les dispositions statutaires du nouveau service "intervention complémentaire pour matériel de viscérosynthése et endoscopique", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale extraordinaire le 11 décembre 1997.

En application du nouvel article 11, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, entrant en vigueur le 13 mars 1998, l'Office de contrôle a approuvé : 1° les modifications des articles 10, 11, 12, 13, 14, 17, 20, 21, 27 et 29 des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteit Antwerpen" (301), établie à Antwerpen, ainsi que les dispositions statutaires du nouveau service "couverture complémentaire des frais en cas d'hospitalisation et maladie grave", décidées par l'assemblée générale le 17 décembre 1997; 2° les dispositions statutaires du nouveau service "couverture complémentaire des frais en cas d'hospitalisation et maladie grave - klinimut", organisé par la mutualité "Arbeid en Gezondheid, Socialistische Mutualiteit van de Arrondissementen Mechelen en Turnhout" (304), établie à Mechelen, décidées par l'assemblée générale le 4 mars 1998.