MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1. les modifications des articles 23, 28, 33, 34 et 140 des statuts de la mutualité "Mutualité chrétienne de Namur" (134), établie à Namur, décidées par l'assemblée générale le 15 novembre 1997; 2. les modifications des articles 2, 7, 8, 9, 10, 12, 14-2.e. (sauf la disposition qui prévoit que les membres du personnel d'une organisation syndicale occupant le même bâtiment que ladite mutualité ne peuvent être élus comme représentants à l'assemblée générale), 40, 48, 49, 50, 53, 61, 64, 69, 73, 74, 91, 93, 94 et 95 des statuts de la mutualité "Mutualité libérale du Brabant/Liberale Mutualiteit van Brabant" (403), établie à Bruxelles, les dispositions statutaires des nouveaux services "logopédie" et "cures d'air préventives", la nouvelle numérotation des articles 85 à 107 inclus, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 décembre 1997; 3. les modifications des articles 14, 24, 25, 36, 48, 48bis et 50 (sauf l'augmentation de la prime de régularité) des statuts de l'union nationale "Union nationale des Mutualités libres/Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen " (UN5), établie à Bruxelles, décidées par l'assemblée générale le 23 janvier 1998.