publié le 15 janvier 1999
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscriptions Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011415
- pub.
- 15/01/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscriptions Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 122713, accordée à Mme De Vriendt, Diane, IJzerenwegstraat 3, à 9320 Alost (Erembodegem), est radiée pour la durée d'un an.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.
Par arrêté ministériel du 21 décembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 120682, accordée à M. Jean-Baudouin Scarcez, est radiée pour une durée de dix jours.
Cet arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.