Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 20 novembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les inscriptio Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 1998011351

pub.: 01/12/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 20 novembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les inscriptions n° 131860, accordé à EURO CASH B.V.B.A., Kortrijksesteenweg 1160A, à Gand, et n° 131675, accordé à M. De Scheemaecker, Paul, Polenstraat 118, à Evergem, sont suspendues pour la durée de trois mois.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié par extrait au Moniteur belge.

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscriptions Par arrêté ministériel du 20 novembre 1998, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les inscriptio Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui au cours duquel il aura été publi(...)
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