COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption de la société coopérative « Caution Mutuelle des Commerçants et Artisans du Brabant, rue Belliard 21, 1040 Bruxelles » par la société coopérative « Crédit Professionnel du Brabant - Banque, rue Belliard 21, 1040 Bruxelles », sur laquelle les différentes assemblées générales extraordinaires, convoquées le 25 novembre 1998, seront amenées à se prononcer.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi précitée du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 29 octobre 1998.

Le Président, J.-L. Duplat.