COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisations de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession par la succursale belge de la Morgan Guaranty Trust Company of New York, société « incorporated » de droit américain régie par les lois de l'Etat de New York, à la Citibank (N.A.), société établie suivant le « United States Code », titre XII (« Banks and Banking »), chapitre II (« National Banks »), des droits et obligations relatifs à son activité d'émission et d'agent payeur d'instruments de dette, et de services de dépositaire auprès du Système Euroclear et de la Banque Cedel, activité identifiée sous l'appellation « GTAS » ou « Global Trust and Agency Services ».

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 9 janvier 1998.

Le Président, J.-L. Duplat.

Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession au 31 décembre 1997 par la société anonyme Banque de Paris et des Pays-Bas Belgique à la succursale belge de la société anonyme de droit français Banque Paribas, de son activité de clearing et de conservation de titres identifiée sous l'appellation « MDCC » ou « Multi-direct Clearing Custody ».

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 9 janvier 1998.

Le Président, J.-L. Duplat.