MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 6 novembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 autorisant M. Philip Timmermans à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme suit : « L'autorisation visée à l'article 1er se rapporte aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.

Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, les activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse; 2° Si d'autres personnes que l'agent de s#curit# ma*tre-chien sont suppos#es ~tre pr#sentes, le chien doit en outre porter une museli&re.