MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les serivces internes de gardiennage Renouvellements Par arrêté ministériel du 15 septembre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société Euroguard S.A., dont le siège sociale est établis, rue Mercelis 31, à 1050 Bruxelles, est renouvelée à la date du 9 juillet 1998.

Le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation visée à l'article 1er est renouvelée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0014.09.

Par arrêté ministériel du 21 septembre 1998, l'article premier de l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 autorisant l'entreprise S.A. Protector à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme suit : L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'entreprise A.G.S. Protector S.A. (Agence de Gardiennage et de Sécurité), dont le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue du Champ de la Couronne 50.

Cet article produit ses effets le 19 mai 1993.

L'autorisation visée à l'article 1er porte le n° 16.0007.05 et est renouvelée à titre provisoire dans l'attente de la réception de l'avis définitif du Ministre de la Justice.

Le renouvellement est accordé à titre provisoire à dater du 19 mai 1998.

Cet arrêté à titre provisoire sera, après que le Ministre de la Justice ait émit un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif.

Le renouvellement de l'autorisation porte sur les activités surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers et de protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans chien.

Les activités de protection de biens peuvent s'effectuer de manière armée.

Cet article produit ses effets le 19 mai 1998.

Par arrêté ministériel du 21 septembre 1998, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 accordant à M. Jean-Bernard Delbauve l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est complété par un alinéa rédigé comme suit : Ces activités peuvent s'effectuer de manière armée.

Cet alinéa produit ses effets le 10 mai 1995.

L'autorisation visée à l'article 1er est renouvelée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0009.06.

Cet article produit ses effets le 21 septembre 1998.