MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé : 1. les modifications des articles 45, 46 et 59 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (110), établie à Brugge, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 12 septembre 1997;2. les dispositions statutaires du nouveau service "intervention dans les frais non remboursés de matériel endoscopique et de viscérosynthèse" de la mutualité "Christelijke Mutualiteit Ieper" (115), établie à Ieper, décidées par l'assemblée générale le 16 septembre 1997;3. les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération libre des Mutualités neutres" (206), établie à Bruxelles, décidées par le conseil d'administration le 30 septembre 1997;4. les modifications des articles 2, 9, 10, 11, 60, 61, 70 et 71 des statuts de la mutualité "Mutualité neutre de la Santé" (226), établie à Liège, l'abrogation de l'article 45, la nouvelle numérotation à partir de l'article 45, les dispositions statutaires du nouveau service "verres et montures de lunettes", ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 13 septembre 1997;5. la nouvelle dénomination "Vlaams Neutraal Ziekenfonds-Vlaanderen", ainsi que les nouveaux statuts de la mutualité "Vlaams Neutraal Ziekenfonds Antwerpen - Vlaams-Brabant - Limburg" (236), établie à Mechelen, décidés par l'assemblée générale le 17 septembre 1997;6. les modifications aux articles 5, 11, 20, 32, 49 et à l'introduction du Chapitre V, des statuts de la mutualité "Socialistische Mutualiteiten Bond Moyson" (310), établie à Zottegem,, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 23 septembre 1997;7. les modifications des articles 3, 11, 43 et 50 des statuts de la mutualité "Ziekenfonds Bond Moyson (Gent-Eeklo) - Socialistische Mutualiteit" (311), établie à Gent, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 24 septembre 1997;8. les modifications des articles 2 et 82 des statuts de la mutualité "Mutualité socialiste du Luxembourg" (323), établie à Saint-Hubert, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 4 octobre 1997;9. les modifications des articles 6, 7, 10, 11, 12, 28, 34, 42, 45, 48, 53, 54, 57 et 58 des statuts de la mutualité "Westvlaams Liberaal Ziekenfonds" (404), établie à Brugge, les dispositions statutaires des nouveaux services "intervention pour implantation et matériel endoscopique et de viscérosynthèse", "orthodontie" et "Centre ambulant d'aide sociale", la nouvelle numérotation à partir de l'article 57 et des sections, ainsi que les modifications des taux des cotisations, décidées par l'assemblée générale le 30 septembre 1997; 10. les modifications des taux des cotisations perçues par la société mutualiste "Christelijke M.O.B. Hospitalisatiedienst van Oost-Vlaanderen" (810/01), établie à Gent, décidées par l'assemblée générale le 27 juin 1997.