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Loi
publié le 18 octobre 1997

Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation ) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux hand(...) Compte tenu de la loi du 2 août 1971 organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des (...)

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022685
pub.
18/10/1997
prom.
--
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 121,92 (base 1988 = 100)) sur les prestations sociales (soins de santé et indemnités, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux handicapés, minimum de moyens d'existence, prestations familiales) Compte tenu de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, ainsi que des autres dispositions légales et réglementaires, les prestations sociales sont fixées à partir du 1er octobre 1997 aux montants suivants.

A. Soins de santé et indemnités I. Régime général 1. Régime des salariés a) Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail. Pour la consultation du tableau, voir image

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