COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisations de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption au 2 janvier 1998 de la société anonyme de droit luxembourgeois Dewaay Luxembourg S.A., boulevard Royal 18, BP 843, à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), par la société anonyme de droit belge Banque Dewaay, boulevard Anspach 1, bte 39, à 1000 Bruxelles. .

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi précitée du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 16 décembre 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.

Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la fusion par absorption de la société coopérative Caisse d'Epargne et de Crédit "La Famille", en abrégé : Caisse d'Epargne La Famille, rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles, par la société anonyme Banque Ippa, en abrégé : Ippa, aussi dénommée : Royale Belge Finance, en abrégé : Royale Belge Fin ou R.B. Fin, boulevard du Souverain 23, 1170 Bruxelles.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi précitée du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.