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Loi
publié le 11 juillet 1997

Autorisation de la fusion et de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit . Liste des établissements de crédit agréés en(...) 1. Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a au(...)

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commission bancaire et financiere
numac
1997003336
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11/07/1997
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COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE


Autorisation de la fusion et de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). Liste des établissements de crédit agréés en Belgique (article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) 1. Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé le 13 mai 1997 la fusion de la S.C.R.L. Crédit Professionnel de Liège, boulevard de la Sauve-nière 38/40, 4000 Liège; de la S.C.R.L. Crédit Professionnel Luxembourgeois, Grand-Rue 55, 6700 Arlon, et de la S.C.R.L. Crédit Professionnel de la Province de Namur, rue des Croisiers 50, 5000 Namur, par la constitution de la S.C.R.L. Banque de Crédit Professionnel, rue des Croisiers 50, 5000 Namur;. 2. La liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1996, est modifiée sous le titre « Etablissements de crédit de droit belge » à la sous-rubrique « Associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel » de la rubrique « Banques d'épargne ou caisses d'épargne » : a) par la radiation du : « Crédit Professionnel de Liège, S.C.R.L., boulevard de la Sauve-nière 38/40, 4000 Liège », « Crédit Professionnel Luxembourgeois, en abrégé : CPL, S.C.R.L., Grand-Rue 55, 6700 Arlon », « Crédit Professionnel de la Province de Namur, S.C.R.L., rue des Croisiers 50, 5000 Namur »; b) par l'agrément de la « Banque de Crédit Professionnel, en abrégé: C.P. Banque, S.C.R.L., rue des Croisiers 50, 5000 Namur ».

Bruxelles, le 18 juin 1997.

Le Président, J.-L. Duplat.

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