publié le 04 décembre 1997
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 juillet 1997, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de surveillance et protecti(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000668
- pub.
- 04/12/1997
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 juillet 1997, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à l'a.s.b.l. Domaine de Seneffe, Musée de l'Orfèvrerie de la Communauté française, établie rue L. Plasman 6, à 7180 Seneffe.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.
Ces missions s'effectuent sans arme et sans chien.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.