MINISTERE DE L'INTERIEUR

Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage.

Renouvellements Par arrêté ministériel du 15 avril 1997, l'autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage, accordée à la société S.A. Etn. Franz Colruyt, dont le siège social est établi à 1500 Halle, Edingen-steenweg 196, est renouvelée pour une durée de cinq ans à dater du 15 avril 1997.

Par arrêté ministériel du 15 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société S.P.R.L. Gallery Control, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 44, Passage 44, bte 2, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 26 mai 1997.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers.

Par arrêté ministériel du 21 mai 1997, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la société Group 4 Securitas S.A., dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 19, est renouvelée sous la condition suspensive que les responsables de ladite société transmettent, à la Police générale du Royaume, un organigramme selon lequel chacun des membres du personnel dirigeant de l'entreprise satisfait aux conditions de formation et d'expérience professionnelle prévue par l'article 5, 5° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer ou, sous la condition résolutoire qu'à la date du 1er septembre 1998, M. Danny Troch ait suivi et réussi, dans un organisme agréé par le Ministre de l'Intérieur, la formation prévue dans l'article 5, 5° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de: surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers; protection de personnes; surveillance et de protection de transport de biens; gestion de centraux d'alarme.

L'autorisation est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 15 mai 1997.