31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré

Art. 2.A l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, l'alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants: "Outre les tâches purement administratives et logistiques, ils contribuent à l'exécution des missions visées aux articles 14 et 15 de la loi sur la fonction de police, et notamment au traitement de données à caractère personnel visé à la section 12 du chapitre IV de la loi sur la fonction de police.

Ils ne peuvent à cette fin exercer des compétences qui sont réservées par ou en vertu de la loi au cadre opérationnel et n'exécutent aucune mesure de police.

Les membres du cadre administratif et logistique qui fournissent l'appui dans le cadre du traitement de données visé à la section 12 du chapitre IV de la loi sur la fonction de police sont nommément désignés par le chef de corps, le commissaire général ou le directeur.

Le chef de corps, le commissaire général ou le directeur qui donne les missions d'appui et accorde les accès en matière de traitement de données s'assure que le membre du cadre administratif et logistique dispose de la connaissance et des directives requises à la bonne exécution de ces missions et au traitement approprié de ces données.

A cette fin, des formations sont organisées en interne des services de police ou via les écoles de police. Les directeurs et les chefs de corps consignent les données relatives à ces formations dans le dossier personnel des membres du cadre administratif et logistique.

Les supports de formation sont tenus à la disposition des autorités de contrôle. Les données sur les formations sont: - le nom du formateur; - la date; - l'intitulé de la formation; - le nombre d'heures par journée.

Les membres du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de la police locale sont compétents pour exercer les missions d'appui sur l'ensemble du territoire national.

Les membres du cadre administratif et logistique de la police locale réalisent en principe ces missions sur le territoire de la zone de police.". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police

Art. 3.Dans le chapitre IV, section 12, sous-section 8, de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, il est inséré un article 44/11/14 rédigé comme suit: "Art. 44/11/14. Pour l'application de la section 12, relative à la gestion de l'information, la notion de services de police comprend tous les membres du personnel des services de police en ce compris les membres du cadre administratif et logistique au sens de l'article 118 de la loi 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: DOC 55K1400 Compte rendu intégral : 16 juillet 2020