publié le 21 juin 2019
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 . - Corrigendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019030548
- pub.
- 21/06/2019
- prom.
- 31/07/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1). - Corrigendum
Il y a lieu d'apporter la correction suivante: (2) ....... Décret de la Communauté française du 14/03/2019 (Moniteur belge du 14/06/2019) ... au lieu de (2) ....... Décret de la Communauté française du 13/03/2019 (Moniteur belge du X) ... (1)Moniteur belge du 12/06/2019 (page 60689)