publié le 04 septembre 2017
Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux
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- service public federal interieur
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- 2017040683
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- 04/09/2017
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- 31/07/2017
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PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours;2° l'arrêté royal du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours. Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du Sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants www.lachambre.be Documents: 54-2530/4. - Compte rendu intégral: 19 et 30 juillet 2017.