publié le 27 novembre 2014
Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2014000853
- pub.
- 27/11/2014
- prom.
- 30/11/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 153 du 3 mai 2012, page 26311, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A l'article 6, dans le texte allemand, il y a lieu de remplacer chaque fois les mots "das Opfer" et les mots "das jeweilige Opfer" par le mot "er".