30 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l' état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sortiront leur plein et entier effet.

Les modifications des annexes 1 à 3 de la Convention, adoptées en vertu de l'article 15, § 1, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les extraits et certificats délivrés en vertu de la Convention visée à l'article 2 sont conformes aux modèles annexés à la présente loi.

Art. 4.Les modèles de l'annexe 1 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en néerlandais.

Les modèles de l'annexe 2 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en français.

Les modèles de l'annexe 3 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en allemand.

Art. 5.Le Roi peut apporter toutes modifications aux modèles annexés à la présente loi conformes aux modifications apportées aux annexes 1 à 3 de ladite Convention selon la procédure prévue à l'article 15 de cette Convention.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2283.

Compte rendu intégral: 17 février 2017.

Pour la consultation du tableau, voir image

Liste des Etats liés

Etats

Date de signature

Date de ratfication

Date d'entrée en vigueur

Allemagne

14/03/2014

31/10/2017

Belgique

14/03/2014

26/06/2017

Espagne

14/03/2014

France

12/02/2015

Suisse

22/04/2014