publié le 26 janvier 2023
Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022043374
- pub.
- 26/01/2023
- prom.
- 30/07/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 2 à 29 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires (Moniteur belge du 14 août 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.