30 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 18, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 22 décembre 2022, est remplacé par ce qui suit: « Pour l'année budgétaire 2025, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 5,32 %. »

Art. 3.La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2025.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Session 2024-2025 Chambre des représentants (www.la chambre.be).

Documents 56-572 Compte rendu intégral : 19 décembre 2024.

Sénat (www.senate.be).

Documents 8-62 Annales du Sénat : 24 janvier 2025.