29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les lois des 7 avril 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999 et 28 novembre 2000 sont apportées les modifications suivantes : A. Le 1°ter est remplacé par les dispositions suivantes : « 1°ter. Aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code; 1°quater. A l'article 259bis du même Code; 1°quinquies. A l'article 314bis du même Code; 1°sexies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code. » B. Le 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° Aux articles 379 et 380 du même Code. » C. Le 10°bis A l'article 504bis et 504ter du même Code; 10°bis. A l'article 504bis et 504ter du même Code; » 10°ter. A l'article 504quater du même Code. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-1271 : N° 1 : Projet de Loi.

N° 2 : Rapport de la Commission.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance du 18 octobre 2001.

Documents du sénat : Documents parlementaires : 2-929 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.