29 MARS 2022. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements Section 24 - SPF Sécurité sociale

Art. 3.L'article 2.24.2 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété comme suit : « PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES - Financement en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les dépenses liées au plan d'investissement fédéral. » Section 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 4.L'article 2.32.1 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est complété comme suit : « PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage. » CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2523.

Compte-rendu intégral : 24 mars 2022.

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