publié le 15 juin 2023
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023031141
- pub.
- 15/06/2023
- prom.
- 29/05/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 24, § 2ter, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2019, la dernière phrase est supprimée.
Art. 3.Dans l'article 24, § 2ter, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012 et modifié par la loi du 17 décembre 2019, les mots "magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants" sont remplacés par les mots "magistrats, anciens magistrats, magistrats suppléants ou greffiers de l'ordre judiciaire justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans".
Art. 4.Les personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, exercent un mandat de suppléant, continuent à exercer leur mandat pour le reste de sa durée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2023.
PHILIPPE Par le Roi : La ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3256 (2022/2023) Compte rendu intégral : 17 mai 2023