publié le 20 novembre 2024
Loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés. - Avis rectificatif
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2024010338
- pub.
- 20/11/2024
- prom.
- 29/06/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 JUIN 2023. - Loi portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge no 239 du 7 septembre 2023 page 73675, il y a lieu d'apporter la correction suivante : La date dans le titre de la loi du 29 juin 2023 portant aide au transport ferroviaire de marchandises par wagons isolés doit être modifiée. Cette loi a été promulguée le 4 juillet 2023.