publié le 25 avril 2007
Loi portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du froid, signée à Paris le 1er décembre 1954. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2006015135
- pub.
- 25/04/2007
- prom.
- 29/06/1960
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
29 JUIN 1960. - Loi portant approbation de la Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du froid, signée à Paris le 1er décembre 1954. - Addendum (1)
La Belgique a dénoncé cette Convention le 10 octobre 2005.
La dénonciation entre en vigeur le 9 octobre 2006. (1) Voir au Moniteur belge du 27 août 1960 (p.6400 à 6409).