29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en **** (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, modifié par la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015205693 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" fermer, est inséré le 3° /1, rédigé comme suit: "3° /1 de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif aux activités des services de renseignement étrangers sur le territoire belge;".

Art. 3.L'article 9 de la même loi est complété par les mots "et 3° /1".

Art. 4.A l'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 4 février 2010 et 6 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par un 5°, rédigé comme suit: "5° de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif aux activités des services de renseignement étrangers sur le territoire belge."; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er les mots "visées au § 1er, 1°, 2° et 3° " sont remplacés par les mots "visées au paragraphe 1er, 1°, 2°, 3° et 5° ".

Art. 5.Dans l'article 18/1 de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots "articles 7, 1° et 8, 1° à 4° " sont remplacés par les mots "articles 7, 1° et 3° /1 et 8, 1° à 4° ;"; b) au 2°, les mots "articles 11, § 1er, 1° à 3°, et § 2" sont remplacés par les mots "articles 11, § 1er, 1° à 3° et 5°, et § 2".

Art. 6.L'article 18/9, § 1er, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer, est complété par les mots "ou en rapport avec une activité d'un service de renseignement étranger".

Art. 7.L'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2015 pub. 17/12/2015 numac 2015205693 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité" fermer, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4. Pour les missions décrites à l'article 7, 3° /1 et à l'article 11, § 1er, 5°, la Sûreté de l'Etat et le Service général du Renseignement et de la Sécurité concluent un accord de coopération sur la base de directives obtenues du Conseil national de sécurité.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 29 janvier 2016.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Justice, K. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** _______ Note (1) Chambre des représentants (****.****.****) Documents : 54-0553 Compte rendu intégral : 21 janvier 2016.