29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 376quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003221 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003220 source service public federal finances Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots "ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée" sont insérés entre les mots "directeur des contributions" et les mots ", le redevable";2° dans le § 2, les mots "ou sur l'application de l'article 376" sont chaque fois insérés après les mots "lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-2358 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de loi de MM.De Potter, Devlies, Coëme et Destrebecq, Mmes Lanjri et Slegers et MM. Van den Bergh, Vercamer et Waterschoot. 53-2358 - 2012/2013 : N° 2 : Addendum.

N° 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté par la commission.

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 14 mars 2013.

Documents du Sénat : 5-2011 - 2012/2013 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.