publié le 17 mars 2022
Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022040463
- pub.
- 17/03/2022
- prom.
- 28/09/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 septembre 2021 modifiant l'article 72 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er octobre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.