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Loi du 28 octobre 2026
publié le 20 novembre 2026

Loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires

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ministere de la defense
numac
2026008352
pub.
20/11/2026
prom.
28/10/2026
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28 OCTOBRE 2026. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée

Art. 2.A l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, modifié en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2025, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "une épreuve" sont chaque fois remplacés par les mots "un examen";2° dans l'alinéa 2, les mots "une épreuve" sont remplacés par les mots "un examen".

Art. 3.Dans l'article 2bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 novembre 1974 et remplacé par la loi du 26 mars 1999, les mots "l'épreuve" sont chaque fois remplacés par les mots "l'examen".

Art. 4.A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par les lois des 22 mars 2001 et 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'épreuve visée" sont remplacés par les mots "l'examen visé"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "En cas d'échec, le candidat est autorisé à se représenter à cet examen dans un délai de trois mois au plus tôt et de douze mois au plus tard après le premier essai."; 3° dans l'alinéa 3, les mots "cette seconde épreuve" sont remplacés par les mots "ce second essai" et les mots "à la première" sont remplacés par les mots "au premier essai";4° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "En cas d'échec à ce second essai pour le premier examen, le candidat poursuit sa formation;il se représente dans le courant de l'année suivante à l'examen pour lequel il dispose à nouveau de deux essais.

L'échec à ce dernier examen est définitif."; 5° dans l'alinéa 6, les mots "cette épreuve" sont remplacés par les mots "cet examen" et les mots "la deuxième épreuve" sont remplacés par les mots "le deuxième essai" et dans le texte néerlandais du même alinéa, les mots "het tweede examen" sont remplacés par les mots "de tweede poging".

Art. 5.Dans l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par les lois des 28 décembre 1990, 26 mars 1999, 22 mars 2001 et 16 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "Cette épreuve" sont remplacés par les mots "Cet examen";b) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, les mots "schriftelijk examen tijdens hetwelk" sont remplacés par les mots "schriftelijke proef tijdens dewelke";c) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, les mots "schriftelijk examen tijdens hetwelk" sont remplacés par les mots "schriftelijke proef tijdens dewelke";d) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, les mots "mondeling examen" sont remplacés par les mots "mondelinge proef";e) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "het mondeling examen" sont remplacés par les mots "de mondelinge proef";f) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "l'épreuve décrite" sont remplacés par les mots "l'examen décrit";g) le paragraphe 2 est abrogé;h) dans le paragraphe 3, les mots "L'épreuve" sont remplacés par les mots "L'examen" et les mots "cette épreuve est subie, sont fixées" sont remplacés par les mots "cet examen est subi, sont fixés".

Art. 6.A l'article 6 de la même loi, modifié par les lois des 30 juillet 1955, 28 décembre 1990 et 31 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Le candidat qui n'a pas réussi l'examen visé à l'article 5, peut présenter un second essai dans un délai de trois mois au plus tôt et de douze mois au plus tard après le premier essai."; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "En cas de réussite au second essai, le candidat reprend sa place normale pour l'avancement s'il a été momentanément dépassé."; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "En cas d'échec au second essai pour le premier examen, le candidat peut encore présenter l'examen une dernière fois.Il dispose à nouveau de deux essais. Le candidat qui n'a pas réussi au premier essai de la deuxième participation peut présenter un second et dernier essai, au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après le premier essai.

L'échec à ce dernier essai est définitif, sous réserve des dispositions visées à l'alinéa 4."; 4° dans l'alinéa 4, le mot "ne" est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par les lois des 28 décembre 1990, 22 mars 2001, 16 juillet 2005 et 26 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "l'épreuve" sont remplacés par les mots "l'examen";b) dans le paragraphe 1er, 5°, les mots "une épreuve" sont remplacés par les mots "un examen";c) dans le paragraphe 1er, 6°, les mots "épreuves finales" sont remplacés par les mots "examens finaux";d) dans la phrase liminaire du paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "L'épreuve" sont remplacés par les mots "L'examen";e) dans la phrase liminaire du paragraphe 2, alinéa 2, les mots "Cette épreuve" sont remplacés par les mots "Cet examen";f) dans le paragraphe 2, alinéa 2, 1° et 2°, le mot "parties" est chaque fois remplacé par le mot "épreuves";g) dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Chaque épreuve a le même coefficient d'importance.Satisfont à l'examen, les candidats qui obtiennent au moins les deux cinquièmes des points pour chaque épreuve et la moitié des points pour l'ensemble."; h) dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "cette épreuve" sont remplacés par les mots "cet examen";i) dans le paragraphe 3, les mots "l'épreuve" sont remplacés par les mots "l'examen".

Art. 8.Dans l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par la loi du 28 décembre 1990, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire de l'alinéa 2, les mots "Cette épreuve" sont remplacés par les mots "Cet examen";b) dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 2°, les mots "mondeling examen" sont remplacés par les mots "mondelinge proef";c) dans l'alinéa 3, les mots "cette épreuve" sont chaque fois remplacés par les mots "cet examen" et les mots "la première épreuve" sont remplacés par les mots "le premier examen".

Art. 9.Dans l'article 7ter de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par les lois des 28 décembre 1990 et 26 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, les mots "une épreuve particulière" sont remplacés par les mots "un examen particulier";b) dans la phrase liminaire de l'alinéa 2, les mots "Cette épreuve" sont remplacés par les mots "Cet examen";c) dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 1° et 2°, les mots "schriftelijk examen" sont chaque fois remplacés par les mots "schriftelijke proef";d) dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 3°, les mots "mondeling examen" sont remplacés par les mots "mondelinge proef";e) dans l'alinéa 3, les mots "cette épreuve" sont remplacés par les mots "cet examen";f) dans l'alinéa 4, les mots "cette épreuve" sont remplacés par les mots "cet examen" et les mots "la première épreuve" sont remplacés par les mots "le premier examen".

Art. 10.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990, les mots "Cette épreuve" sont remplacés par les mots "Cet examen".

Art. 11.Dans l'article 9bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer et modifié par la loi du 16 juillet 2005, les mots "Cette épreuve" sont remplacés par les mots "Cet examen". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Art. 12.Dans le texte néerlandais de l'article 106, alinéa 3, 1°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "definitieve afwijzing" sont remplacés par les mots "definitief niet-slagen". CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires

Art. 13.Les officiers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont définitivement échoué à l'examen linguistique visé à l'article 5, § 1er, de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer précitée, obtiennent la possibilité de présenter une seconde fois l'examen pour lequel ils disposent à nouveau de deux essais.

Les candidats officiers du recrutement latéral qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont déjà débuté leur formation de base, disposent, le cas échéant, de la possibilité de présenter une seconde fois l'examen pour lequel ils disposent de deux essais. CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 14.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours, prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, T. FRANCKEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents: 56-1695/4 Compte rendu intégral: 22 octobre 2026


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