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Loi du 28 octobre 2026
publié le 20 novembre 2026

Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale

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ministere de la defense
numac
2026008351
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20/11/2026
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28/10/2026
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28 OCTOBRE 2026. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs

Art. 2.Dans l'article 6 de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, les modifications suivantes sont apportées: a) le 2° est complété par les mots "ou membre de la famille royale visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée ayant suivi avec succès la formation de base de candidat officier auxiliaire";b) l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Le membre de la famille royale visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée, n'acquiert pas la qualité de candidat officier auxiliaire.Toutefois, il suit les mêmes règles que les candidats militaires pendant la formation de base jusqu'à la nomination. Pendant la formation de base, il est autorisé à porter les armes, l'uniforme et les grades correspondants comme fixés en exécution de l'article 4.

Le membre de la famille royale visé à l'alinéa 1er, 2°, acquiert la qualité d'officier auxiliaire le jour qui suit celui au cours duquel il a terminé avec succès sa formation de base. Il est nommé à la même date, et avec la même prise d'effet que celle des candidats militaires de sa session de recrutement, excepté en cas de prolongation de sa formation de base pour des raisons professionnelles, pour laquelle la prise d'effet est diminuée de la durée de la prolongation.".

Art. 3.Dans l'article 9 de la même loi du 23 décembre 1955, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 2quater, l'alinéa 1er est complété par les mots "ou si le militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de cette même loi, est resté en service actif pendant toute la période de rendement visée à l'article 179, sous réserve des dispositions visées à l'article 2, alinéa 5, 4°, de cette même loi";b) l'article est complété par le paragraphe 2quinquies rédigé comme suit: " § 2quinquies.L'engagement de l'officier auxiliaire est résilié de plein droit lorsque le membre de la famille royale visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée perçoit une dotation." CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Art. 4.L'article 10 de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018040607 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée fermer et modifié par la loi du 25 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003720 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas au militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer qui perçoit une dotation."

Art. 5.L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018040607 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée fermer et modifié par la loi du 25 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003720 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas au militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer qui perçoit une dotation."

Art. 6.L'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018040607 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée fermer et modifié par la loi du 25 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003720 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas au militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer qui perçoit une dotation."

Art. 7.L'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018040607 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée fermer et modifié par la loi du 25 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003720 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas au militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer qui perçoit une dotation."

Art. 8.L'article 12 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003720 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas au militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer qui perçoit une dotation."

Art. 9.L'article 72, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2024 pub. 18/04/2024 numac 2024003720 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est complété par le 7° rédigé comme suit: "7° lorsque le membre de la famille royale visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer perçoit une dotation." CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées fermer relative aux officiers auxiliaires des Forces armées

Art. 10.L'article 15 de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées fermer relative aux officiers auxiliaires des Forces armées est complété par les mots ", à l'exception du militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, qui perçoit une dotation". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Art. 11.L'article 23 de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, modifié par la loi du 21 novembre 2016, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Le membre de la famille royale visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer, n'acquiert pas la qualité de candidat musicien. Toutefois, il suit les mêmes règles que le candidat musicien jusqu'à la nomination. Il est autorisé à porter les armes, l'uniforme et les grades correspondants visés à l'article 31, §§ 1er et 2, pendant la formation de base.

Le membre de la famille royale visé à l'alinéa 5 acquiert la qualité de musicien le jour qui suit celui au cours duquel il a terminé avec succès sa formation de base. Il est nommé à la même date, et avec la même prise d'effet que celle des candidats militaires de sa session de recrutement, excepté en cas de prolongation de sa formation de base pour des raisons professionnelles, pour laquelle la prise d'effet est diminuée de la durée de la prolongation." CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Art. 12.L'article 2 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par les lois des 30 août 2013 et 21 novembre 2016, est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Toutefois, les dispositions de la présente loi sont applicables aux membres de la famille royale qui portent le titre de Prince ou de Princesse de Belgique, qui sont conformément à l'article 85 de la Constitution des héritiers potentiels au Trône et qui ne bénéficient pas d'une dotation annuelle, à l'exception: 1° de la classification après les épreuves de sélection visée à l'article 9, alinéa 1er, 8° ;2° de l'acquisition et du retrait de la qualité de candidat militaire visés aux articles 21 et 21/1;3° des dispositions qui sont d'application à un candidat militaire, visées aux articles 79 à 83/2;4° des dispositions relatives à la période de rendement liée à la formation de base, visées à l'article 179, § 1er, 1° et 4°. Le membre de la famille royale visé à l'alinéa 5 n'acquiert pas la qualité de candidat militaire. Toutefois, il suit les mêmes règles que les candidats militaires pendant la formation de base jusqu'à la nomination. Il est autorisé à porter les armes, l'uniforme et les grades correspondants visés aux articles 80 et 81, § 1er, alinéa 1er, pendant la formation de base.

Le membre de la famille royale visé à l'alinéa 5 acquiert la qualité d'officier, sous-officier ou volontaire le jour qui suit celui au cours duquel il a terminé avec succès sa formation de base. Il est nommé à la même date, et avec la même prise d'effet, que celle des candidats militaires de sa session de recrutement, excepté en cas de prolongation de sa formation de base pour des raisons professionnelles, pour laquelle la prise d'effet est diminuée de la durée de la prolongation."

Art. 13.L'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par la loi du 30 avril 2018, est complété par le 9° rédigé comme suit: "9° visé à l'article 2, alinéa 5, perçoit une dotation."

Art. 14.A l'article 25, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 31 juillet 2013 et 30 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots ", les officiers visés à l'article 2, alinéa 5, qui ont obtenu un master dans une institution visée à l'article 5, § 1er, 1°, " sont insérés entre les mots "vétérinaire ou pharmacien" et les mots "et les officiers visés à l'article 119."; 2° l'alinéa 2 est complété par les mots "et à l'article 2, alinéa 5, qui ont obtenu un bachelier ou un diplôme délivré par une institution de niveau universitaire ou équivalent".

Art. 15.L'article 52, § 4, alinéa 1er, de la même loi est complété par les mots "ou si le militaire visé à l'article 2, alinéa 5, est resté en service actif pendant toute la période de rendement visée à l'article 179, sous réserve des dispositions visées à l'article 2, alinéa 5, 4° ". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée

Art. 16.L'article 16, alinéa 1er, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, modifié par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018040607 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée fermer, est complété par le 9° rédigé comme suit: "9° perçoit une dotation en tant que membre de la famille royale visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée."

Art. 17.L'article 24 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "L'alinéa 1er ne s'applique pas au militaire visé à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée, qui perçoit une dotation." CHAPITRE 8. - Disposition finale

Art. 18.La présente loi produit ses effets le 1er juin 2026.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, T. FRANCKEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents: 56-1696/6 Compte rendu intégral: 22 octobre 2026


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