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28 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 23/02/2009 numac 2009000067 source service public federal interieur Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 novembre 2018 modifiant la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 23/02/2009 numac 2009000067 source service public federal interieur Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Moniteur belge du 6 décembre 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.