28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, modifié par la loi du 28 janvier 1963 et par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, et pour la première période d'élections qui suit celle fixée en 2008 par l'article 9 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des conseils d'entreprise ne doivent être institués que dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cent travailleurs.

La règle visée à l'alinéa 1er vaut également dans les cas où des élections doivent être organisées en dehors de la période fixée pour les élections visées à l'alinéa 1er pour autant que les entreprises soient tenues d'organiser des élections pendant cette même période.

La règle visée à l'alinéa 1er vaut également dans les cas où un conseil d'entreprise doit être institué ou renouvelé au cours de la période fixée à l'alinéa 1er mais qu'il a été sursis à cette institution ou à ce renouvellement en application de l'article 21, § 9, de la même loi.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un conseil d'entreprise doit être renouvelé dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs, si elles ont ou auraient dû instituer ou renouveler un conseil lors de la précédente période électorale.

Dans ce cas, l'article 18, alinéa 3, de la même loi est d'application.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011 Chambre des représentants : Documents.- Projet de loi, 53-1616, n° 1. Rapport, 53-1616, n° 2. - Texte corrigé par la Commission, 53-1616, n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1616, n° 4.

Compte rendu intégral - 7 juillet 2011.

Sénat : Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1158, n° 1. - Rapport, 5-1158, n° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1158, n° 3.

Annales du Sénat - 14 juillet 2011.