SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

COMITE DE REGLEMENT DES SINISTRES EN CAS DE TERRORISME

28 JANVIER 2016. - Décision du Comité, visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;

Vu la demande de trois membres de l'ASBL TRIP, introduite respectivement le 16 décembre 2015 et le 26 janvier 2016;

Vu l'obligation du Comité de statuer, dans les six mois suivant un événement, sur la question de savoir s'il s'agit d'un acte de terrorisme, Décision En sa séance du 28 janvier 2016, le Comité a établi que la fusillade et la prise d'otages survenues à l'hôtel Radisson Blu à Bamako (Mali) le 20 novembre 2015 constituent un événement répondant, pour les raisons exposées ci-dessous, à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'attentat a été perpétré en faisant usage d'un véhicule portant des plaques d'immatriculation diplomatiques fausses ou volées.

L'acte a été commis à des fins idéologiques, politiques et religieuses : L'action a été revendiquée par deux groupes poursuivant un projet djihadiste pour le Mali et le Sahel. Ils visent, dans ce cadre, à créer un califat, qui serait régi selon la charia. Les actions et attentats de ces groupes sont dirigés contre, d'une part, la présence internationale et, d'autre part, les autorités locales, qu'ils considèrent comme des obstacles à la mise sur pied de leur projet.

Enfin, ils partagent l'idéologie d'Al-Qaïda, qui voit dans les occidentaux en général une cible légitime.

Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels a été partiellement ou totalement détruite : L'attentat a entraîné la mort de personnes.

La valeur économique d'un bien matériel (en l'occurrence un hôtel) a été partiellement détruite.

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité, de faire pression sur les autorités, d'entraver la circulation, le fonctionnement normal d'un service et le fonctionnement normal d'une entreprise : L'attentat visait clairement à produire un effet médiatique pour impressionner le public (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays).

L'attentat visait à créer un climat d'insécurité et à faire pression sur les autorités en prouvant que les pouvoirs publics et la présence internationale au Mali ne sont pas en mesure de garantir la sécurité ou de brider les groupes djihadistes.

L'attentat visait à entraver le fonctionnement normal d'un service (en l'occurrence la mise à disposition de chambres, de nourriture et d'infrastructures de réunion, le fonctionnement des autorités maliennes, ...) et le fonctionnement normal d'une entreprise (en l'occurrence un hôtel). L'attentat visait à hypothéquer le fonctionnement de l'hôtel comme lieu de résidence pour des personnes de nationalité non malienne et des hauts dignitaires nationaux.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre cette décision dans un délai de soixante jours à compter de cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.